Rapports nationaux

M. CODELFY et C. NESTRIGUE de l'IRDES font un état des lieux des hospitalisations sans consentement en 2010, juste avant la réforme de la loi l'année suivante instituant les soins sans consentement (et non plus la seule hospitalisation) et le contrôle judiciaire.

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Pour rappel, cette mesure de soins peut être utilisée lorsque les troubles mentaux conduisent à des troubles du jugement qui mettent la personne ou l'entourage en danger. Certains de ces troubles peuvent conduire à des passages à l'acte auto ou hétéroagressifs et donc aussi au suicide en cas de pathologie mentale. Ils relèvent en très grande majorité d'un traitement permettant d'améliorer voire de guérir la personne. Il est donc indispensable que cette dernière puisse bénéficier des soins utiles alors même qu'elle n'a pas toujours conscience de l'aspect pathologique des troubles.